Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La suspension, le retrait ou la modification prévue dans le cas visé au 1° entraîne systématiquement la réalisation d’une étude pharmaco-épidémiologique rétrospective de mortalité dans des conditions définies par décret. »
Objet
L’alinéa 3 de cet article prévoit que l’autorisation prévue à l’article L. 5121‑8 est suspendue, retirée ou modifiée dés lors que le médicament est nocif. Dans un tel cas, il apparaît nécessaire que soit réalisée une étude pharmaco épidémiologique rétrospective de mortalité afin de mesurer pleinement le caractère nocif de ce médicament et les conséquences y compris quantitative auprès des personnes ayant recours à ce traitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).