Amendement n° COM-134 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
«IX. - Avant le 30 juin 2012, la Haute Autorisé de santé remet au Parlement un rapport dressant le bilan des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux et présentant les mesures susceptibles de l'améliorer.
Objet
Les dispositifs médicaux sont des produits de santé très mal connus et peu encadrés en droit national.
Si le titre IV du projet de loi comporte certaines améliorations, il est nécessaire que la Haute Autorité de santé puisse fournir dans un délai bref un état des lieux qui permettra au Parlement d'apprécier les enjeux liés à la sécurité des dispositifs médicaux en vue d'évolutions législatives futures.
C'est ce que propose cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.