Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéas 17 et 18
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
« Art. L. 5324-1. - L’agence assure la publicité des réunions des commissions, des comités et des instances collégiales mentionnés à l’article L. 1451-1 et qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative selon les modalités prévues à l’article L. 1451-1-1.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »
Objet
Par souci de simplification rédactionnelle et de cohérence, cet amendement propose de définir les modalités de publicité des débats des instances collégiales de l’agence par renvoi à la définition qu’en propose un amendement présenté à l’article 1er.
Le décret en Conseil d’Etat prévu permettra d’adapter en tant que de besoin ce dispositif au cas particulier de l’agence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.