Amendement n° COM-123 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 2
Après la référence :
L. 1451-1
insérer les mots :
et à l’article L. 1452-2
Objet
Amendement de cohérence.
Les dispositions pénales de l’article L. 1454-2 (nouveau) du code de la santé publique, qui sanctionnent le non-respect des obligations relatives à la déclaration publique d’intérêts doivent être applicables aux experts visés à l’article L. 1452-2 (nouveau) du même code, également tenus d’établir une déclaration d’intérêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.