Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots :
à tous les avantages
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
ou rémunérations, en nature ou en espèces, que les mêmes entreprises procurent ou versent, directement ou indirectement, aux personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 8° du I.
Objet
Cet amendement propose de simplifier la rédaction du texte mais a surtout pour objet d’imposer la publication des rémunérations éventuellement versées à toutes les catégories de personnes mentionnées à cet article , en particulier celles prévues par les conventions prévues au premier alinéa La portée du « Sunshine Act à la française » serait sinon singulièrement restreinte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.