Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1453-1. - Au terme de chaque année civile, les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publiques les conventions conclues ou appliquées au cours de l’année considérée entre elles et :
Objet
Comme le « Physician Payments Sunshine Act » américain, dont l’article 2 du projet de loi entend s’inspirer, cet amendement précise que la périodicité de la publication des informations sur les liens entre les producteurs de produits de santé et les personnes physiques ou morales intervenant dans le domaine de la santé doit être annuelle, et porter sur toutes les données de l’année écoulée.
Il précise également que doivent être publiées les conventions elles-mêmes et non le seul fait de leur existence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.