Amendement n° COM-116 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Après le deuxième alinéa (1°) de l’article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverse disposition d’ordre administratif, social et fiscal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis les articles L. 1451-1-1 et L. 5324-1 du code de la santé publique ;

Lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale, de nombreuses questions ont été soulevées sur les conditions de la conciliation entre la transparence des débats des instances d’expertise sanitaire et le respect des secrets protégés par la loi - respect qui s’impose même s’il n’est pas expressément mentionné.

Les intervenants ont craint notamment que la protection du secret industriel et commercial puisse être invoquée abusivement pour faire obstacle à la publicité de ces débats.

Afin de prévenir ce risque et de faciliter l’application, dans des conditions optimales, des dispositions du projet de loi sur la transparence des débats des instances d’expertise, d’une part, de ceux des diverses instances collégiales de l’agence appelée à remplacer l’Afssaps, d’autre part, cet amendement propose de donner à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) compétence pour connaître des questions relevant de ces dispositions, en application de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

On rappellera à cet égard que le 1° du même article donne la même compétence à la CADA pour les dispositions relatives à la publicité des débats des assemblées locales.