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Amendement n° COM-114 Sénat

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Adopté Commission des affaires sociales Article 1er Déposé le 18/10/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Après l’article L. 1452-2, il est inséré un article L. 1452-2-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 1451‑2-1. - I. - Les dispositions applicables à chacune des instances collégiales d’expertise mentionnée à l’article L. 1451-1-1 prévoient la représentation au sein de ces instances de spécialistes de médecine générale et d’experts en sciences humaines. »

Objet

Comme l’avait montré le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la grippe A (H1N1)v, l’expertise sanitaire souffre de vivre en vase clos. Cet amendement tend donc à concrétiser les préconisations de la commission d’enquête tendant à ouvrir cette expertise d’une part à la médecine « de terrain », d’autre part à d’autres spécialités, même si elles paraissent éloignées de la santé publique et de la médecine.

Cette ouverture à d’autres regards et à d’autres analyses améliorerait certainement sa qualité. Mais elle y gagnerait aussi en indépendance, car les liens intellectuels, les relations académiques, l’esprit de corps, la « pensée de groupe » peuvent être génératrices d’a priori, de biais dangereux et entretenir certaines formes de conflits d’intérêts.

A cet égard, l’expérience de la pandémie A (H1NI) permet de dresser le même constat que, 35 ans plus tôt, l’échec, aux États-Unis, d’une campagne vaccinale de masse contre une épidémie qui n’a pas eu lieu.

Il serait temps d’en tirer les enseignements.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.