Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l’article prévoyant l’intervention d’une « charte de l’expertise sanitaire » approuvée par décret en Conseil d’Etat.
Cet article, qui n’a aucune portée normative, s’analyse comme un catalogue d’intentions et semble surtout destiné à faire oublier l’absence de volonté de créer une expertise indépendante.
On peut en outre s’étonner que soit renvoyée à l’objet juridique peu identifiable que constitue cette « charte » la définition des modalités de choix des experts, du processus d’expertise, des rapports entre expertise et pouvoir de décision, de la notion et des cas de conflits d’intérêts, de la gestion de ceux-ci… Cet article répertorie en somme toutes les questions auxquelles ne répond pas le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.