Amendement n° COM-112 Sénat

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa insérant dans le code de la santé publique un article L. 1451-4 (nouveau) renvoyant à un décret en Conseil d’Etat la fixation des conditions dans lesquelles une « commission éthique » mise en place dans chaque « agence » contrôlerait « la véracité des informations délivrées dans la déclaration d’intérêts ».

Outre qu’il est très mal rédigé, cet article n’a qu’une faible portée normative et n’est pas de nature législative. Par ailleurs, il est sans doute souhaitable que de véritables « cellules de veille déontologique » soient créées dans chaque autorité sanitaire et notamment, comme l’avait proposé la mission sénatoriale d’information sur le Mediator, dans les instances d’expertise. Mais la « commission éthique » prévue ne correspond guère à cette définition.

Par ailleurs, tous les organismes du secteur sanitaire n’ayant pas les moyens d’assurer un véritable « suivi déontologique » ni ceux de contrôler les DPI, il conviendrait qu’elles puissent en tant que de besoin s’appuyer sur la commission déontologique créée par la loi Sapin et dont la future Autorité de la déontologie de la vie publique reprendra les compétences : un amendement proposera de compléter en ce sens le dispositif de l’article 1^er.