Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant les trois ans précédant leur nomination et pendant toute la durée de leur mandat, le président de l’autorité mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et le directeur général de l’établissement public de l’Etat mentionné à l’article L. 5311-1 du présent code ne peuvent avoir aucun lien d’intérêts direct susceptible d’affecter ou de paraître affecter l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.
Objet
Cet amendement s’inspire des conclusions de la mission d’information du Sénat sur le Mediator et se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.