Amendement n° COM-106 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Après l’article L. 5312-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5312-4-2 ainsi rédigé : »
En conséquence, alinéa 4
Remplacer les mots :
« Art. L. 1461-1 »
Par les mots :
« Art. L. 5312-4-2 »
Objet
L’article 32 vise à insérer dans le code de la santé publique des dispositions relatives à la protection des « lanceurs d’alerte ».
Le présent amendement vise à déplacer ces dispositions dans une partie du code plus adéquate et évite la création d’un nouveau titre dont l’intitulé apparaissait en outre peu adapté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.