Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots
« le fabricant »
Insérer les mots :
« , son mandataire »
Objet
Cet amendement de cohérence répare une omission de référence au mandataire dans cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.