Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
« groupement d’intérêt public constitué à cette fin »
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« entre l’Etat, la Haute Autorité de santé, l’Agence française de sécurité des produits de santé, l’Institut de veille sanitaire et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Ce groupement d’intérêt public est régi par les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. »
Objet
Si la composition d’un groupement d’intérêt public ne relève pas du domaine législatif, la précision apportée par le présent amendement permet de souligner la vocation du groupement prévu à l’article 22 qui est de constituer un pôle public d’expertise sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.