Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
« , notamment de pharmacovigilance et de pharmacoépidémiologie, »
Par les mots :
« de vigilance et d’épidémiologie impliquant les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le champ des études qui entreront dans la compétence du groupement d’intérêt public en introduisant une référence aux produits pour lesquels l’Agence de sécurité des produits de santé est compétente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.