Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
« ou pour certains produits. »
Objet
Cet amendement vise à permettre au Comité économique des produits de santé, dans le cadre de la charte de la visite médicale, de fixer des objectifs d’évolution des pratiques, non seulement par classe pharmaco-thérapeutique, mais également par produit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.