Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« , réalisé à partir d’une évaluation conduite par la Haute Autorité de santé.
Objet
Cet amendement donne à la Haute Autorité de santé un rôle d’évaluation de la visite médicale collective.
Cette évaluation servira de socle aux propositions du Gouvernement quant à son éventuelle pérennisation ou son extension à la médecine de ville.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.