Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
« du code de la santé publique, »
Supprimer les mots :
« à l’exception des produits visés aux 1° à 3° de l’article R. 5127-77 du même code, »
Objet
Cet amendement supprime une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui visait à exclure certains médicaments soumis à prescription restreinte (médicaments réservés à l’usage hospitalier, médicaments à prescription hospitalière, médicaments à prescription initiale hospitalière) du champ de la visite médicale collective.
Une telle disposition diminuerait considérablement la portée de l’expérimentation prévue par cet article. Quitte à faire une expérimentation, autant que celle-ci porte sur l’ensemble des produits pouvant faire l’objet d’une visite médicale.
En outre, un texte législatif ne peut se référer à des dispositions réglementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.