Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« XI. – Au premier alinéa de l’article L. 5122-8 du code de la santé publique, les mots « ainsi que les campagnes publicitaires auprès du public pour les vaccinations » sont supprimés. »
Objet
Amendement de coordination avec l’interdiction de la publicité auprès du public pour les vaccins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.