Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les campagnes publicitaires pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5121-2 peuvent s’adresser au public. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’interdire toute campagne de publicité pour les vaccins réalisée par les industriels auprès du public.
C’est à la puissance publique qu’il appartient d’assurer la prévention en matière de vaccins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.