Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions redondantes avec l’article 32 relatif à la protection des « lanceurs d’alerte ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.