Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots :
« , à l’exception de ceux figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5213-3 ; »
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 23 autorisant la publicité pour certains dispositifs médicaux pris en charge par l’assurance maladie et qui présentent un faible risque pour la santé humaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.