Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif proposé par cet article pour limiter les exportations parallèles de médicaments paraît peu efficace. Le Gouvernement a indiqué s'être engagé dans une démarche de négociations qui devrait aboutir à de meilleurs résultats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.