Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Votre rapporteur est opposé à l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions qui relèvent de la compétence du législateur dans le domaine sensible de la sécurité sanitaire, cette habilitation reflétant d’abord une mauvaise organisation du travail gouvernemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.