Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
I. Alinéa 3
Supprimer les mots :
« Afin de pouvoir évaluer en continu le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 »
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les dispositions qu’il est proposé de supprimer sont purement déclaratoires ou redondantes. L’alinéa 4 reprend ainsi de manière restreinte une obligation figurant déjà à l’alinéa 2.
Ceci est susceptible de nuire à la bonne application du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.