Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
« et ne recevant pas de subventions ou avantages des entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou assurant des prestations liées à ces produits ; »
Objet
Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres du futur conseil d’administration de l’agence, en limitant la représentation des associations d’usager à celles ne recevant aucun avantage de l’industrie pharmaceutique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.