Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Le montant de l’amende prononcée pour les manquements mentionnés à l’article L. 5421-8, ne peut être inférieur à 10% du chiffre d’affaire réalisé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les amendes prévues dans cet article sont largement insuffisantes. En effet, les laboratoires peuvent réaliser un important chiffre d’affaires en méconnaissant ces obligations. Pour que ces dernières soient respectées, il convient de fixer des amendes correspondant aux profits pouvant être dégagés. C’est ce que propose cet amendement.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement soulignent que le montant maximal de l’amende, 500 00 euros est particulièrement faible au regard des indemnités d’ores et déjà demandée par l’assurance maladie à l’exploitant du Médiator, l’assurance maladie demandant à ce dernier 220 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.