Amendement n° COM-62 Sénat

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa prévoit que ne constitue pas un manquement entrainant une sanction financière le fait qu’une entreprise ne respecte pas son obligation quant au bon usage du médicament, dès lors que l’exploitant a conclu une convention avec le Comité Economique des Produits de Santé. Or ces conventions ne sont pas de nature à éviter la prescription hors AMM puisqu’en lieu et place d’une solution contraignante comme les auteurs de cet amendement l’ont précédemment proposé, les laboratoires pourraient se dégager de toute responsabilité engageant des actions d’information spécifiques.

 Cet alinéa, qui renvoie en réalité à l’article 13 de ce projet de loi n’est pas suffisant dans la mesure où ce conventionnement est volontaire et que les exploitants peuvent ne pas signer ces conventions. D’ailleurs, le rapport remis à l’Assemblée est clair sur le sujet : «L’article 13 introduit un nouvel article L. 162-17-4-1 dans le code de la sécurité sociale, afin de doter le Comité économique des produits de santé (CEPS) de moyens d’encourager les entreprises à mieux informer les prescripteurs en matière de bon usage du médicament et de prescription « hors AMM ». Il ne s’agit donc bien que d’un encouragement. Or on a vu avec le Médiator, que les laboratoires étaient informés des prescriptions hors – AMM et en tiraient même d’importants profits. Il convient donc, comme les auteurs de cet amendement le proposaient ultérieurement de faire de cette obligation une obligation légale et non conventionnelle.