Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
A la première phrase de l'alinéa 4 du même article, remplacer les mots « des effets thérapeutiques positifs du » par les mots «des résultats thérapeutiques obtenus par le »
Objet
Amendement d’harmonisation. En effet, l’article 7 dans son alinéa 4 utilise l’expression de résultats, alors que l’article L. 5121-8 dans sa rédaction actuelle fait pour sa part référence aux «effets thérapeutiques positifs du ». il serait préférable que les deux articles utilisent les mêmes expressions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.