Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du quatrième alinéa du même article du même code, les
mots : « sans limitation de durée », sont remplacés par les mots : « pour une durée de cinq ans».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent, dans le contexte actuel, marqué à la fois par la volonté d’avoir une plus grande transparence ainsi que par les progrès scientifiques est incompatible avec le principe d’AMM délivrée sans limitation de durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.