Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement ayant proposé dans un amendement ultérieur que tous les cadeaux soient interdits, ils ne peuvent accepter cet alinéa qui limite l’obligation de transparence qu’à certains avantages au-delà d’un seuil qui serait défini par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.