Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Avant l’alinéa 1,
Remplacer le titre «l’autorisation de mise sur le marché », par les mots «L’autorisation d’utilisation ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’expression mise sur le marché n’est pas la plus appropriée dans la mesure où elle tend à réduire la santé à un marché, ce qui n’est évidement pas souhaitable. Par ailleurs, l’autorisation en question concerne en réalité moins son placement sur le marché que l’utilisation du produit, dans la mesure où c’est cette autorisation qui présente des risques.
Par ailleurs, ce changement de dénomination est conforme à la préconisation du second rapport de l’Igas relatif à une nouvelle politique du médicament.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.