Amendement n° COM-48 Sénat

Alinéa 3

Supprimer le mot «sciemment »

Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à cet adjectif est ambigu. Il sera en effet extrêmement complexe de démontrer que l’omission réalisée par le laboratoire quant à la publication des conventions mentionnées à l’article L. 1453-1 du code de la santé publique résulte d’une démarche volontaire et non d’un simple oubli. Le risque est donc grand qu’au final, aucune sanction ne soit jamais prononcée, à moins de considérer que ne seraient considérées comme des omissions sciemment réalisées que celles découvertes et posant problème. Cette situation est juridiquement inacceptable puisqu’elle tend à ne sanctionner qu’une partie des pratiques, c'est-à-dire celles qui reçoivent un certain écho et qui sont révélées. La loi, parce qu’elle a par définition une portée générale, doit donc s’appliquer de la même manière à toutes les omissions, considérant que celle-ci constitue une violation à un principe fondamental nécessaire à l’établissement de la transparence. Il ne viendrait en effet à l’esprit de personne, de ne sanctionner que les excès de vitesses réalisés sciemment.