Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le comité décide, après que le fabricant ou son mandataire, ou le distributeur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une baisse de prix.
« Le montant de la baisse de prix est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté.
« Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. »
Objet
Amendement de coordination avec celui portant sur l’article 13 relatif à la baisse des prix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.