Amendement n° COM-44 Sénat

Après l’article 20 est inséré un article additionnel rédigé comme suit :

« Au 3° du I, de l’article L.245-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publicitaires », la fin de la phrase est supprimée. »

Les auteurs de cet amendement entendent soumettre l’achat d’espaces publicitaires dans la presse médicale à la taxe sur la promotion. Pour mémoire, celle-ci a été créée pour réduire les dépenses de promotion en renchérissant leur coût. Or celle-ci, en raison de la rédaction actuelle de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ne concerne que la visite médicale, et absolument pas la publicité des laboratoires pharmaceutiques dans la presse médicale spécialisée.

Elle est pourtant un important vecteur d’information à destination des médecins. Une enquête de la Commission européenne a récemment montré que le marketing est aujourd’hui le domaine d'investissement principal des firmes pharmaceutiques (23 % de leurs dépenses), devant la recherche et développement  17 % de leurs dépenses. Or tous les rapports sur le sujet l’affirment, il faut diminuer la pression promotionnelle des laboratoires pharmaceutiques pour que les messages promotionnels véhiculés n’obèrent pas le bon usage des médicaments et que les messages publics sur le bon usage du médicament puissent atteindre les professionnels de santé.

D’ailleurs, le rapport IGAS sur l'information des médecins généralistes sur le médicament de septembre 2007 préconisait dans sa recommandation n°16 "d'organiser le désarmement en matière d'actions promotionnelles en combinant l'action par la taxe sur la promotion et par les objectifs quantitatifs ».  Une préconisation rejointe par ailleurs par un rapport d’information de la MECSS de mai 2008 relatif à la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments.