Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots : «l’objet et la date », par les mots «l’objet, la date et le contenu ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent, comme ils le réaffirment depuis plusieurs années, notamment depuis la remise du rapport «médicament, restaurer la confiance », que la transparence des liens existants entre les laboratoires et les professionnels de santé ou les personnes physiques ou morales impliquées dans ce secteur, doit passer par la publication du contenu même des conventions prévoyant ces avantages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.