Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots «aux associations », insérer les mots «aux Parlementaires nationaux et Européens, aux membres des cabinets du ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu’aux membres du Gouvernement».
Objet
Cet amendement tend à compléter le dispositif actuel en proposant, comme le suggère la sixième recommandation du rapport sénatorial «la réforme du système du médicament : enfin », adopté à l’unanimité des membres qui composaient la mission commune d’information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.