Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article constitue une nouvelle dérogation aux règles en vigueur en matière d’autorisation de mise sur le marché. Elle tend ainsi à permettre à des médicaments ayant bénéficié d’une ATU, d’être pris en charge pour une utilisation en médecine de ville, alors qu’originellement, les ATU ne devraient, en raison de leurs particularités, n’être délivrées que pour des médicaments prescrits et utilisés dans le cadre hospitalier. Cet article apparait être une manière supplémentaire de contourner la règle de l’AMM, ce qui, bien évidement, n’est pas acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.