Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Après l’article 15, insérer un article ainsi rédigé :
L’octroi de l’autorisation mentionnée au a du I de l’article L. 5121-12 du code de la sécurité sociale, est subordonné à l’engagement du titulaire de la demande de fournir gratuitement le médicament faisant l’objet de cette autorisation.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les médicaments bénéficiant d’une ATU dite de cohorte soient distribués gratuitement. Il s’agit d’une proposition qui figure dans la note réalisée en juillet 2011 par l’AFSSAPS : «Etat des lieux et propositions d’amélioration du dispositif de gestion des autorisations temporaires d’utilisation ». Cette préconisation résulte notamment de l’observation du système allemand qui dispose déjà d’un tel dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.