Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 2, après les mots «sur les maladies et les traitements », insérer les mots «consultable gratuitement, »
Objet
Les auteurs de cet amendement partagent l’idée qu’il est urgent d’instaurer d’une base de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale qui soit totalement indépendante. Ils proposent donc de compléter le dispositif proposé dans cet article, afin de préciser que cette base de donnée est consultable gratuitement, afin qu’elle puisse servir aux professionnels de santé, comme aux usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.