Amendement n° COM-27 Sénat

Alinéa 17, remplacer les mots «, dont les avis fondent une décision administrative » par les mots «qui relèvent des missions visées à l’article L. 5311-1 du même code ».

Cette précision, qui résulte de l’adoption en séance publique de l’amendement du député ROBINET constitue une restriction au principe de transparence. Pour justifier de l’adoption de son amendement, le député à fait valoir que sans la précision qu’il proposait d’adopter, l’application de cet article pourrait entraîner à réaliser une captation vidéo des instances représentatives du personnel, ce qui serait évidement problématique au regard du droit actuel.

Pour autant, réduire cette exigence de transparence aux seules réunions qui débouchent au final sur une autorisation administrative reviendrait considérablement à réduire le champ de cette même transparence. 

Les réunions des différents conseils de l’agence, notamment le CA peuvent également poser des problèmes de conflits d’intérêts. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent-ils que toutes les réunions qui sont en lien avec les missions de l’agence soient assujetties à ces règles de transparence.