Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer ces deux alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition est inutile dès lors que l’article 11 de ce projet de loi instaure une procédure de recommandation temporaire d’utilisation, procédure qui apparait être suffisante.
Par ailleurs le 3° constitue une dérogation supplémentaire qui n’est pas utile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.