Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Seconde phrase de l'alinéa 22
Après la seconde occurrence remplacer les mots «les modalités de gestion d’éventuels conflits » par les mots « et les conditions dans lesquelles il est mis fin à cette situation ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi ne peut pas se borner à poser un cadre juridique permettant de constater que des conflits d’intérêts puissent exister. Il faut donc impérativement que la loi prévoit que, si des conflits d’intérêts existent, il doit impérativement être mis fin à cette situation.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.