Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 17, après les mots «explication de votes », insérer les mots « et d’un relevé nominatif des votes ».
Objet
Cet amendement a pour objet de transposer en droit la septième recommandation du rapport sénatorial «la réforme du système du médicament, enfin » adopté à l’unanimité des membres composant la mission commune d’information. Celle-ci préconise que les comptes rendu des réunions des agences sanitaires indiquent de manière nominative les votes des membres participant à toutes les commissions.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.