Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 8
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
«, dont au moins un représentant d’association représentant exclusivement des victimes d’accidents médicamenteux ».
Objet
Les associations de patients et les associations de victimes de médicaments ne peuvent être amalgamées lorsqu’il s’agit de travailler à la mise sur le marché des médicaments. Les premières sont traditionnellement en faveur de la mise sur le marché d’un médicament nouveau, sous la pression de leurs adhérents, tandis que les secondes sont souvent plus à même de défendre une vision plus équilibrée, intégrant la notion de balances bénéfices-risques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.