Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Rétablir un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des représentants des mutuelles ».
Objet
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement considèrent que dés lors qu’un représentant de la sécurité sociale participe à cette commission, il ne serait pas illégitime qu’un représentant des mutuelles y participe également. En effet, les sont des acteurs majeurs de notre système de santé qui participent à l’organisation du système de soins en tant que financeurs, qu’offreurs de soins et qu’acteurs majeurs de la prévention. Elles sont donc légitimes, au même titre que les représentants de l’assurance maladie obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.