Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer les mots : «d’expertise » et les «dont les avis fondent une décision administrative ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la transparence dans le domaine sanitaire, dont les «affaires actuelles » attestent que tout est à construire ne doit pas se concevoir comme une finalité en soit, mais comme un parcours. Ils considèrent donc que toutes les décisions de l’agence doivent être rendues publiques dans la mesure où elles participent toutes, de manière directe ou indirecte aux prises de décisions. Ainsi, les réunions fixant les conditions de travail de l’agence, qui ne sont pas considérées comme des séances d’expertise fondant la décision de l’agence, mais sont très importantes dans la recherche de la transparence puisqu’elles fixent des règles pouvant éviter ou non les situations de conflits d’intérêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.