Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer les mots :
«présentant un caractère de confidentialité commerciale ou »
Objet
Les auteurs de cet amendement, considèrent que la transparence qui est légitimement attendue par nos concitoyens en matière pharmaceutique, ne peut se voir opposer le secret industriel ou commercial. Les médicaments, parce que ce sont des produits particuliers, dont la commercialisation est strictement encadrée, doivent faire l’objet d’une transparence particulière qui, rappelons-le, a fait cruellement défaut jusqu’à ce jour. L’ensemble des concitoyens, qui participent de fait au financement de l’industrie pharmaceutique, par le biais de la sécurité sociale, doivent pouvoir détenir toutes les informations qu’ils jugent utiles. Or, l’application du secret industriel ou commercial constitue une entrave inacceptable en la matière, et ce d’autant plus que le droit de la propriété intellectuelle constitue une protection suffisante pour les industriels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.