Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion des fonds destinés à financer les activités liées à la pharmacovigilance, le fonctionnement des réseaux de communication et la surveillance du marché sont placés sous le contrôle permanent des autorités nationales compétentes afin de garantir leur indépendance dans l’exécution de ces activités de pharmacovigilance ».
Objet
La question de la pharmacovigilance est évidemment fondamentale, l’exemple du Médiator l’atteste. C’est la raison pour laquelle il faut l’encadrer. Tel était ce que préconisait l’article 102 bis de la Directive 2001/83/CE que cet amendement propose de transposer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.