Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 3
compléter cet alinéa par les mots : «et intégralement financée par des fonds publics ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en l’état, la rédaction de cet article n’est pas satisfaisante. En effet, s’il est souhaitable que la loi prévoit expressément que l’agence «est un établissement public de l’Etat », se pose la question de son financement. Actuellement, et le projet de loi ne semble pas déroger au fonctionnement actuel, les ressources de l’agence proviennent des redevances effectuées sur les entreprises dont elles autorisent la mise sur le marché de médicaments. De fait, l’agence est dépendante du nombre d’autorisation qu’elle accorde ce qui n’est pas satisfaisant dans la mesure où, face à l’explosion des autorisations délivrées par l’agence européenne du médicament, la nouvelle agence pourrait être tentée de délivrer des AMM non indispensable pour obtenir des ressources indispensables à son fonctionnement. Il convient donc de sanctuariser son financement, tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.